Les diagnostics immobiliers obligatoires en France

Depuis le début de l’année 2011, en France un vendeur de bien immobilier est dans l’obligation de faire établir des diagnostics immobiliers. Ces diagnostics rendus par un expert ou une série d’experts agréés sont à joindre avec le dossier de vente de la maison , le Dossier de Diagnostic Technique ou DDT, et servent à informer l’acquéreur de certains risques. Cela met aussi le vendeur à l’abri d’un litige. Certains tests ont toujours été obligatoires, mais ils sont aujourd’hui plus nombreux et toute personne qui envisage de mettre un bien immobilier sur le marché doit savoir exactement quels sont ces tests, qui doit les réaliser et les responsabilités en cas de problème.

Coût des tests de diagnostic

Si vous choisissez de faire effectuer toutes les analyses en une seule fois, le prix des diagnostics immobiliers devrait se situer entre 400 et 600 euros environ. Si vous comparez plusieurs devis pour profiter de la meilleure offre, vous constaterez probablement que certaines régions sont plus chères que d’autres et que la liste des experts recommandés par la préfecture ne vous donne pas autant de choix que vous le souhaiteriez.

Le prix d’un diagnostic immobilier dépend de la superficie de votre bien. Cela varie également selon que vous vendez ou louez votre bien. Dans tous les cas, il est conseillé de réaliser tous les diagnostics obligatoires en une seule fois, cela peut vous aider à économiser. Il n’existe aucune réglementation ni qui fixe le prix des diagnostics : chaque société peut pratiquer les prix qu’elle souhaite.

 

Comment trouver des experts certifiés ?

Pour vous assurer que les experts qui réalisent les diagnostics sont bien certifiés, vous devez demander à votre préfecture qui vous fournira les coordonnées de personnes à appeler. Le COFRAC est l’organisme d’accréditation, et tous les experts doivent y être enregistrés. Un notaire ou un bon agent immobilier vous fournira également des noms et des contacts d’experts qualifiés.

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Un autre moyen efficace et rapide de trouver des diagnostiqueurs certifiés est de vous rendre sur un site qui met en relation les propriétaires et des sociétés de diagnostics reconnues. Cette solution est efficace, car vous pouvez trouver en un seul endroit de nombreuses entreprises et comparer leurs prix. Cela vous permet de gagner du temps et de vous assurer que vous contactez un professionnel sérieux.

Que se passe-t-il si les diagnostics ne sont pas réalisés ?

Ces rapports sont une obligation légale pour toutes les propriétés vendues. Ce document doit être remis au nouveau propriétaire au plus tard le jour de la signature. Si vous ne réunissez pas tous les diagnostics requis, vous, en tant que vendeur, restez responsable de tout problème découlant de ces domaines. Le rapport est donc joint au compromis de vente.

Bien qu’il soit sérieusement conseillé de faire faire tous les tests avant de mettre le bien sur le marché, certains tests peuvent légalement être effectués plus tard, à condition qu’ils soient terminés avant la vente. L’exception à cette règle est la nouvelle exigence d’un test d’efficacité énergétique, qui doit être effectué avant la mise sur le marché de la maison et affiché dans toutes les annonces.

Toutefois, en tant que vendeur, votre obligation se limite à fournir les informations nécessaires pour que l’acheteur ait connaissance des éventuels défauts de votre propriété. Vous n’êtes donc pas obligé d’effectuer de travaux pour les corriger. Il est toutefois possible que, si des problèmes sont mis en évidence dans le rapport, un acheteur potentiel se retire de la vente ou exige une réduction du prix.

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Les diagnostics obligatoires

Depuis 2013, 9 diagnostics sont obligatoires dans le cadre d’une vente.

Le dépistage de l’amiante

Toutes les propriétés qui ont obtenu un permis de construire avant 1997 doivent être testées pour la présence d’amiante.

Le CREP (Constat de risque d’exposition au plomb)

Ce test concerne uniquement l’utilisation du plomb dans la peinture, où il peut constituer un danger pour la santé des enfants ou des animaux domestiques, et non les solins de plomb sur les toits, etc.

Le diagnostic gaz

Des tests doivent être effectués sur la propriété si le raccordement au gaz a été installé plus de quinze ans avant la vente.

Le diagnostic électricité

Comme pour le gaz, des tests sont nécessaires si le bien a été équipé d’un raccordement au réseau électrique il y a plus de quinze ans.

Le diagnostic assainissement

Le but de ce diagnostic est de s’assurer que les raccordements aux réseaux des eaux usées respectent les normes en vigueur.

Le diagnostic termite

Toutes les propriétés doivent faire l’objet d’un rapport sur les termites, qui couvre le bien et ses alentours et ce diagnostic est obligatoire que le bien soit situé dans des zones contaminées ou susceptibles de l’être. Votre préfecture vous indiquera si votre propriété se trouve dans une zone contaminée ou pas. Une infestation de termites peut détruire une propriété, il est donc dans l’intérêt de tous de connaître le résultat de ce test. En outre, la présence d’autres parasites fouisseurs et champignons mangeurs de bois (mérule) est vérifiée durant le diagnostic. Il est également important de savoir qu’un rapport sur l’infestation par les termites n’est valable que pendant six mois.

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Le diagnostic ERP

Une évaluation des risques naturels doit également être effectuée pour le dossier de vente. Celle-ci couvre non seulement la probabilité de catastrophes naturelles auxquelles la zone peut être exposée, comme les tremblements de terre, les inondations ou les incendies de forêt, mais aussi les effets de toute action industrielle locale pouvant entraîner des émissions toxiques, la dégradation des sols, etc.

Loi Carrez

Ce diagnostic ne s’applique qu’aux biens en copropriété (verticale ou horizontale). Il est nécessaire d’établir avec précision la superficie du bien vendu. Les maisons individuelles ne sont pas soumises à ce critère.

Le diagnostic de performance énergétique

Ce diagnostic de performance énergétique a été ajouté à la liste des diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente et d’une location depuis 2013. Il doit être effectué avant la mise en vente ou la location du bien et le rapport doit être affiché avec votre annonce. Le rapport indique l’efficacité énergétique du bien et rend compte des émissions de gaz à effet de serre. Il fournit également des conseils sur les moyens d’améliorer l’efficacité, de réduire les factures et de diminuer les émissions. Sa validité est de dix ans à compter de la date de l’inspection.

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