tarif prosumer

Taxe Prosumer : la CWAPE et la Région Wallonne taxent rétroactivement les petits producteurs solaires

La Région Wallonne (partie Francophone de la Belgique) a mis en place une taxe prosumer rétroactive pour toutes les installations solaires photovoltaïques en Wallonie. Cette taxe concerne plus de 150 000 installations et à raison d’un prix plancher fixe de 200€ à 300€ par an pour une installation de 3 kWc, elle pèse plus de 40 Millions par an et détruit la rentabilité de toutes les installations qui ne sont pas encore rentabilisées. C’est surtout le cas avec les installations récentes, ni aidées à l’installation, ni à la production de courant vert. Ces dernières voient leur rentabilité s’effondrer : le retour sur investissement devient 2 à 3 fois plus long que prévu et dépasse les 15 ans…Avec le risque de n’être jamais rentable à cause des pannes, de l’usure et de la maintenance…

De fausses promesses politiques et médiatiques ont trompé bon nombre de citoyens voulant faire un investissement vert en produisant leur électricité verte quasi décarbonée. Il y a manifestement tromperie. Certains politiques, fonctionnaires et journalistes véreux ont tenté de faire passer les prosumer (consommateurs producteurs) pour des profiteurs. Ils ont monté les consumers (consommateurs non producteurs) contre les prosumers et inventé des arguments fallacieux d’utilisation de réseau. Or le réseau profite allégrement des 150 000 installations photovoltaïques wallonnes qui injectent sur le réseau Belge un courant décarboné et plutôt constant durant 4 à 6 mois dans l’année…La production solaire Belge est loin d’être négligeable: elle est de 4 TWh soit l’équivalent d’un 1/2 réacteur nucléaire environ (source Wikipedia)

Cet article démonte un par un les arguments politiques et rend caduque les justifications de cette taxe prosumer…frauduleuse appelée tarif prosumer ! Les sources et arguments juridiques et techniques contre la taxe prosumer sont disponibles dans ce .pdf à télécharger à la fin de cet article .

Argumentaires contre la taxe prosumer (par Baudouin Labrique)

Dans l’élaboration du tarif prosumer, la CWAPE s’est limitée à reprendre intégralement, tel un copier-coller, la partie “frais de réseau” du prix du kWh facturé aux consommateurs, en mettant finalement et erratiquement les prosumers sur le même pied que les consommateurs ordinaires, ce qui, par-dessus le marché, les discrimine par rapport aux autres producteurs d’électricité.

En tant que régulateur indépendant et à l’égard entre autres des prosumers, la CWAPE a pourtant été contrainte par l’Union européenne de respecter notamment les principes fondamentaux de non-discrimination et de réflectivité des coûts ; on constate qu’elle ne les remplissait finalement et manifestement pas à l’égard des prosumers.

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Ce constat affligeant s’appuie notamment sur les observations factuelles suivantes :

  • l’électricité injectée ne devait souffrir en fin de course d’aucun frais de prélèvement
  • l’électricité injectée, mais non reprise à terme, n’était pas rémunérée, ce qui constitue entre autres une évidente discrimination par rapport aux gros producteurs d’électricité photovoltaïque (installations supérieures à 10 KW)
  • en participant à la baisse progressive, inéluctable et continue du prix de vente l’électricité brute, les prosumers ont contribué et continueront à faire économiser de nombreux frais aux non-prosumers, mais aussi à tous les réseaux (aux gestionnaires de réseau – GRD et autre ELIA)
  • il était de toute façon normal et attendu que les non-prosumers financent la manière dont l’électricité est produite et ce, d’où qu’elle vienne ; en conséquence il est particulièrement malvenu qu’ils s’insurgent contre le fait d’apporter ce qui n’est qu’en fait une maigre quote-part financière pour subventionner le photovoltaïque : une modique somme payée par an eu égard aux centaines d’euros qu’ils épargnent grâce aux énergies renouvelables. Le solaire entraine une baisse constante du prix de l’électricité et a même conduit à un prix négatif de l’électricité sur et durant des périodes de plus en plus fréquentes !
  • tous les autres postes des frais de prélèvement réclamés ne devaient en rien être supportés financièrement par les prosumers : ils contribuent en effet au réseau d’une manière largement excédentaire et ils le subventionnent déjà concrètement depuis toujours. En effet, leur participation engendre des gains bien supérieurs au montant du tarif prosumer (rappel, réclamé indûment pour leur participation aux “frais” du réseau), au bénéfice non seulement des non-prosumers, mais de toute la collectivité, sans parler de tous les bénéficiaires directs ou indirects des “frais de réseau” (Etat, GRD, Elia…)

Cerises sur le gâteau offertes par les constatations et analyses argumentées extraites d’un Mémoire de droit (UCL) de M. Antoine Gérard par rapport à la méthodologie tarifaire utilisée par la CWAPE :

  1.  le fait que, concernant les prosumers, « il n’est objectivement pas permis de conclure à une insuffisance de contribution au réseau, et a fortiori d’imposer une redevance particulière à une catégorie d’utilisateur. Cela irait directement à l’encontre des principes de régulation des tarifs »
  2. un défaut manifeste dans le chef de la CWAPE est de ne pas avoir pris la peine de procéder à une évaluation chiffrée préalable des coûts évités entre autres pour le réseau grâce aux prosumers ; c’était pourtant une obligation légale depuis 2009, en Belgique ou à tout le moins dans l’Union européenne : « La Directive Électricité [européenne] impose en effet aux ARN (agence de régulation nationale du tarif de l’électricité) de prendre en considération les coûts évités
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La seule prise en considération de l’une des deux carences décrites ci-avant, invalide ipso facto la démarche tarifaire à laquelle s’est livrée la CWAPE, parce que sa méthodologie a donc été complètement faussée en se basant sur des présupposés dogmatiques : entre autres et principalement le fait qu’il apparaît donc manifestement simpliste et réducteur d’affirmer que, puisque le prosumer utilise le réseau, il doit y contribuer financièrement.

taxe prosumer

Payer le réseau de la part du prosumer ne repose en effet que sur une apparente mais donc fausse évidence, comme largement démontrée

Il est aussi indispensable de se référer au contenu précis des directives de l’Union européenne confortées par les prises de position de son Parlement, notamment à l’adresse des organes de régulation comme la CWAPE : la prise en compte de coûts qui reflètent la réalité, les “coûts évités”, sans oublier les “coûts de réseau marginaux évités”, les “réductions de coût réalisables grâce au raccordement de l’installation au réseau” et l’évitement de toute discrimination…

Ces directives sont en parfaite cohérence avec les observations faites dans ce dossier que cet article résume (voir plus bas) ; elles sont aussi confortées par l’analyse pertinence de M. Antoine Gérard dans le Mémoire cité.

Il faut insister sur le fait que le processus qui a abouti au tarif prosumer, a donc éludé de telles prises en compte, entre autres comme démontré, par défaut d’études préalables précises et destinées à les évaluer précisément et correctement.

A cet égard, la CWAPE semble ici encore en infraction avec les directives européennes.

Dans de telles conditions, l’attitude de la CWAPE surprend, car elle se rapporte au fait que, pour elle, le tarif prosumer est justifié et elle fait donc erronément croire qu’autrement il y a, d’une part, un manque de solidarité des prosumers à l’égard des non-prosumers et d’autre part, que les prosumers augmentent les coûts des GRD (ce qui est parfaitement faux, comme démontré pus haut, puisque la production photovoltaïque permet au contraire d’éviter des coûts entre autres pour le réseau).

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Sur son site, elle prétend erratiquement en effet que

« Le tarif prosumer, qui n’est pas une taxe, vise à faire contribuer de manière équitable l’ensemble des utilisateurs du réseau de distribution d’électricité aux coûts de celui-ci. Contrairement aux autres utilisateurs du réseau, jusqu’au 31 décembre 2019, les prosumers ne contribuent pas au financement du réseau à hauteur de l’utilisation qu’ils en font »

Selon elle,

« […] il est équitable qu’il [le prosumer] participe aux frais du réseau lorsqu’il prélève de l’énergie qu’il n’a pas produite lui-même au même instant »

En fait, comme démontré, c’est tout le contraire qui se passe, vu les nombreux coûts évités entre autres pour le réseau grâce aux prosumers. Une réelle solidarité serait alors de faire participer financièrement autant les non-prosumers que les prosumers à un tel processus pour que la solidarité dont se targue de respecter la CWAPE soit effective.

Il a pourtant été démontré un net déséquilibre en défaveur des prosumers. Il y a donc manifestement une inversion des rôles !
En conséquence, confortée par plusieurs angles concordants, l’instauration d’un tarif prosumer ne se justifie finalement en rien et qu’elle repose sur une évidente iniquité et sur base d’options résolument arbitraires !

Au lieu d’un tarif, on devrait alors parler d’une taxe.

Mieux encore, en toute justice, prenant en compte des colossaux avantages entre autres financiers que les non-prosumers ont généreusement reçus des prosumers, ainsi que le fait qu’ils ont permis l’évitement de nombreux coûts consécutifs à l’avantage des non-prosumers, mais aussi de toute la collectivité, il serait attendu et juste qu’on accorde à vie des subsides aux prosumers : par exemple, sous forme d’une prime par kWh injecté, comme c’est le cas en France.

C’est en effet conforme au respect de tout équilibre économique et de l’équité.

Les arguments de cet article sont sourcés dans le dossier (mars 2020) sur le tarif prosumer avec arguments techniques et juridiques : Taxe PROSUMER argumentaires techniques et juridiques  pour sa suppression

En débat : la taxe prosumer est une escroquerie écologique, financière et politique

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