https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-rappelle ... n-vaccines07 juillet 2021
Le Gouvernement prévoit de demander aux médecins traitants de contacter leurs patients non vaccinés contre la COVID-19 en leur fournissant la liste de ces derniers. La CNIL, en principe défavorable à une telle pratique, considère que la situation sanitaire exceptionnelle peut la justifier mais uniquement si les médecins en font la demande et si plusieurs garanties sont apportées pour protéger la vie privée des personnes.
Obamot a écrit :La syntaxe un peu illogique me suggère qu’il s’agit d’un fake...
Comme dans la têtière j’aurais mis: “Formulaire de dénonciation”
Mais je ne doute pas qu’un document similaire puisse voir le jour, cependant
"Les 300” - Collectif national des avocats et des juristes pour défendre les victimes du pass sanitaire
Contact: kaisertuc23@hotmail.fr
Marc Gotti, juriste: “ Une mort sociale, on va vers une mort sociale, si vous transformez le pass sanitaire en un pass vaccinal, et que donc vous n'avez plus la possibilité d'accéder aux lieux parce que vous ne cédez pas « au chantage » à aller vous faire injecter ces produits expérimentaux, à ce moment là, vous êtes effectivement mort sociale.”
Diane Protat, avocat au barreau de Paris: “C’est une sanction absolument inédite. C’est pour ça que je disais tout à l'heure, il s'agit d'une perte de citoyenneté puisque finalement on conditionne l'accès à la citoyenneté au droit civique, à la prise d'un traitement. On n’a jamais vu ça, c’est à dire que dans nos sociétés à nous, tout homme naît et demeure libre et égaux en droit, comme l’a dit Marc, ceux qui ne sont pas vaccinés ont le droit de payer des charges, mais n'ont pas le droit aux contreparties.”
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