Messagepar Obamot » 17/11/26, 16:37
EDIT: on peut mieux dater l'enrobé grâce aux petites fissures de surfaces sur le substrat (que je viens de détecter sauf erreur, soit ancienneté de 8 à 15 ans env.), de plus, ces micro-fissures peuvent être considérées comme cause co-substantielle à une accumulation d'humidité sous l'enrobé (avec présence de lichen contre le mur comme indice) et accélération des remontées capillaires, si oui, ici la responsabilité de Commune n'est guère réfutable. La bonne nouvelle, c'est que ça signifie pour toi que:
1) il y aura — après dépôt de ta réclamation — forte incitation pour la commune de mettre un nouvel enrobé à terme, et du coup pour toi, l'opportunité de revoir le drainage et l'imperméabilisation de la fondation du mur pignon / façade, et/ou...
2) quoi qu'il en serait, un bon argument pour toi pour obtenir l'autorisation de travaux préalables de révision du drainage...
Que dit la loi? (sous toute réserve)
En droit français, la commune est responsable de plein droit des dommages causés à ta maison par l'enrobé communal même sans faute de sa part, et tu as l'obligation légale de préserver l'écoulement naturel des eaux.
Voici ce que disent précisément la loi et la jurisprudence administrative française applicables à ta maison en schiste dans le Limousin.
1. La responsabilité de la commune pour « dommages de travaux publics »
Principe juridique (responsabilité sans faute) : En tant que riverain d'une voie publique, tu as la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public (la chaussée enrobée). Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, la commune est responsable même sans faute dès lors que tu prouves un lien de causalité direct entre l'ouvrage public (l'enrobé fissuré et étanche) et un préjudice anormal et spécial (humidité, dégradation du mur en schiste).
L'impact de la vétusté de la maison (cause co-substantielle) : Les tribunaux administratifs reconnaissent régulièrement que l'ancienneté d'un bâti du XIXe siècle dépourvu de coupure de capillarité n'exonère pas la commune. Si l'enrobé bloque la respiration naturelle du sol et concentre les eaux d'infiltration par ses fissures, la responsabilité de la commune est engagée au titre de l'aggravation des désordres (un partage de responsabilité peut toutefois être retenu par le juge selon l'état initial du mur).
Délai pour agir (Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968) : C'est la règle de la prescription quadriennale. Tu disposes de 4 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle où les dégâts sur ton mur ont été constatés dans toute leur étendue (et non 4 ans à partir de la pose de l'enrobé il y a 10 ans).
2. L'obligation d'entretien de la voirie et d'évacuation des eaux
Code général des collectivités territoriales (Article L. 2321-2, 20°) : Les dépenses d'entretien des voies communales constituent une dépense obligatoire pour la commune. Laisser un enrobé se fissurer au point de provoquer des infiltrations chez un riverain caractérise un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
Code civil (Article 640 – Servitude d'écoulement des eaux) : Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, mais le propriétaire du fonds supérieur (ici la commune avec sa route) ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Surélever une chaussée, supprimer un caniveau ou rendre le sol imperméable de façon à renvoyer ou piéger l'eau contre une façade constitue une aggravation illicite.
3. Les règles sur l'information préalable (pour mémoire)
Code général des collectivités territoriales (Articles L. 2212-2 et L. 2213-1) : Le maire exerce la police de la circulation et du stationnement sur les voies communales.
Code des relations entre le public et l'administration (Article L. 221-2) : Un arrêté temporaire de voirie entre en vigueur dès qu'il a fait l'objet d'une publicité régulière (affichage en mairie et pose des panneaux sur place). La loi n'impose aucun envoi postal individuel aux habitants.
4. Ce que le simple lichen seul ne suffit pas à prouver en justice
Exigence d'un préjudice certain : Pour obtenir une condamnation ou des travaux correctifs sur le fondement de la loi, la présence de lichen ou de micro-fissures constituent des indices techniques, mais la justice exige la preuve d'une atteinte matérielle réelle et actuelle à ta propriété (effritement de la pierre de schiste, décollement des joints à la chaux, salpêtre ou humidité mesurée à l'intérieur du mur).
Mais apparemment tu signales que ce type de dégâts existe et est visible.
Donc n'entreprends rien pour corriger ça en l'état actuel: ce sont des preuves.
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