Brevet où droit d'auteur ???

[grald]

Bonjour,

Je ne sais pas trop si je suis dans la bonne rubrique mais une question me turlupine, que choisir : brevet où droit d'auteur ( pour les innovations techniques ) ???

Sur le site http://droitsdauteur.free.fr/ j'ai mis tout ce que j'ai pu glaner à droite et à gauche sur ce sujet

Certes, ma préférence va au droit d'auteur mais comme je ne suis pas un pro du truc, il est possible que mon enthousiasme soit erroné.
S'il existe des gens compétents ou des utilisateurs des brevets ou des droits d'auteur ( pour l'innovation technique ), je serais heureux d'avoir votre avis. Je pense que ce sujet intéressera pas mal de personnes sur ce forum de créatif.

[Christophe]

Les innovations techniques sont exclusivement protégée par des brevets d'invention.

Le droit d'auteur est réservé aux créations artistiques (par exemple).

Un copyright ne vaut rien contre un brevet. Beaucoup de sites abusent du manque de connaissance du grand public dans la protection intellectuelle pour vendre de "fausses" protections.

ps: j'ai posé un brevet en 2003 donc je sais (un peu) de quoi je parle...

[ThierrySan]

Par contre, lorsqu'il s'agit d'une innovation technique en informatique, c'est à dire purement logicielle, elle est assujettie aux Droits d'Auteurs.

Cependant, si l'innovation technique en informatique fait apparaître d'autres points techniques: par exmple, le développement d'un système comprenant une partie hardware et une partie software, je crois qu'elle peut être assujettie à un Brevet. Cependant, je me trompe peut être. Peut être que chaque innovation doit être protégée par son domaine d'application...

Si je dis ça, c'est pour essayer de compléter les infos originelles, afin de mieux cibler les domaines d'action des deux types de protection. Par conséquent, n'hésitez pas à compléter ou modifier mon info!!

[grald]

C'est vrai qu'a priori, le droit d'auteur n'a rien à voir avec la protection d'une innovation technique ( ? dont fait partie le hardware ? )... mais il semblerait que par la bande il ait son utilité... ne serait-ce qu'en empêchant ensuite quiconque de déposer un brevet, d'utiliser ou diffuser des plans, etc.

Pour une idée géniale, peut-être que le brevet est le top, mais pour toutes les petites innovations, prendre un brevet est trop ruineux, beaucoup préfèrent garder le silence et c'est vraiment couillon.

LE coup du droit d'auteur n'est pas si simple à pratiquer, il obéit à des règles à respecter ( pas mal sont sur le site ), le tout est de savoir l'efficacité en justice ??? Je sais que des procès ( droit d'auteur protégeant une innovation technique ) ont été gagnés, mais combien ont été perdus ???

[Pierre-Yves]

je suis perplexe ! Il y a quelques semaines, quelqu'un (désolé, je ne me rappelle plus qui !) a donné la référence d'un document de l'INPI intitulé "Avertissement sur le droit d'auteur industriel".

Depuis, j'ai trouvé cette petite BD rigolotte qui parle de "dépôt probatoire" et qui dénonce les brevets de façon assez virulente :

http://www.canal-invention.com/bd-maternelle.html

Qui croire ?

[Remundo]

Salut Pierre-Yves,

Tu veux sûrement parler de ça ?
http://www.inpi.fr/fileadmin/mediathequ ... vet_DA.pdf

C'est un éternument de l'INPI visant à détourner systématiquement l'inventeur de son droit d'Auteur pour se faire gentiment happer dans l'engrenage juridicofinancier du brevet...

Je ne suis pas juriste, mais j'étudie la question depuis plus de 2 ans à temps perdu... je pense ne pas être idiot et comprendre le français... Voilà ce que j'en pense.

La protection conférée par le droit d’auteur et celle conférée par le brevet d’invention ont chacune un objet bien spécifique.

VRAI (vérité de Lapalisse)

Seul le brevet permet d’interdire aux tiers l’exploitation non autorisée d’une invention, et sa délivrance pour la France est du monopole de l’INPI.

FAUX pour seul le brevet.
VRAI pour le monopole du brevet (jalousement revendiqué et insidieusement présenté comme la seule voie possible...)

L’« AMPI » et le « PICB » ne sont pas des titres officiels

VRAI : il faut un dépôt légal auprès d'un mandataire de l'Etat (notaire ou huissier par ex).

n’est pas leur dépôt qui confère le droit d’auteur.

VRAI c'est le dépôt légal...

Ils neconstituent éventuellement que la preuve d’une date de création,
mais sont proposés pour des somme très largement supérieures
aux autres modes de preuve existant (enveloppe Soleau, dépôt
chez un huissier…).

On y vient...

En conclusion.

1. L'INPI a le monople du brevet, mais pas le monopole de la protection intellectuelle, et encore moins celui de la propriété intellectuelle, quand bien même les oeuvres de l'esprit sont à caractère industrielles, car...

2. Brevet et droit d'auteur sont complémentaires, le DA englobe le brevet, qui n'est qu'une "figure de style" destiné à décrire finement un contenu technologique et obtenir une antériorité technique du seul point de vue des brevet précédents (donc antériorité pas absolue...)

Le brevet est ensuite devenu un puissant instrument juridicofinancier pour les grands groupes qui se piègent eux-mêmes à leur propre jeu...

voir Un exemple et commentaires récents

Ce que je dis est décrit dans le CPI, dès le livre I :

article L111-1 du code de la propiété intellectuelle (droit d'auteur)
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Art. L. 112-1. Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

Art. L.112-2. Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.

Livre VI du CPI

Art. L. 611-1. Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.
-----------
En droit, peut veut dire "il est possible de". La protection des oeuvres industrielles ne relève pas exclusivement du brevet.

Si tel était le cas, l'articule L611-1 devrait être amendé en remplaçant peut par "doit", qui en terme juridique, signifie l'obligation.

@+

[Remundo]

Avez-vous envie de rire ?

Lisez ça
http://www.zdnet.fr/actualites/telecoms ... 570,00.htm

L'INPI bafoue le droit d'auteur des logiciel D Base III, se voit accuser et condamnée pour contrefaçon puis hypothétiquement négocie secrètement un accord pour ne pas s'exposer aux puissantes foudres juridiques du droit d'auteur

[Remundo]

Et pour finir, en étant plus sérieux...
http://www.culture.gouv.fr/culture/info ... ection.htm

L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du simple fait de la création d’une œuvre de l’esprit et n’est pas subordonné à l’accomplissement de formalités administratives de dépôt ou autre. Ainsi, les règles régissant le dépôt légal n’exercent aucune influence sur la naissance des droits d’auteur .

Toutefois l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement peut , en cas de contentieux , être de nature à faciliter la preuve de la paternité et de la date de la création de l’œuvre.

À cette fin, l’auteur peut déposer son œuvre :

chez un huissier ou notaire;

[]
La protection par le droit d’auteur ne doit pas être confondue avec d’autres systèmes de protection qui ont un autre objet et relèvent d’un autre régime de droit.
L’on citera notamment :

- les droits de propriété industrielle qui comprennent le droit des brevets, des marques, les appellations d’origine et des dessins et modèles [Note de Remundo : le fond de commerce de l'INPI] lesquelles obéissent aux régimes définis dans la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle.
- les droits de la personnalité tels que le droit au respect de la vie privée, à l’honneur, à la réputation ,à l’image qui relèvent des règles du droit civil.
Toutefois, ces différents modes de protection peuvent s’exercer cumulativement.

[Pierre-Yves]

Remundo

EXTRA !!!!! merci pour ta réponse documentée. Je sens que je vais user du droit d'auteur !

Une (dernière ?) question : tu as déposé un brevet pour le SPRATL. Dans quel(s) cas précis tu penses que c'est préférable au Droit d'Auteur ?

Pierre-Yves

[Remundo]

Je dépose toujours un brevet. Par ailleurs, je publie sur plusieurs forums pour attester de dates et de description d'idées.

Mon droit d'auteur est constitué par ces publications. Par la suite, et dès que j'ai un proto sous la main présentable, je fais mon dépôt probatoire de qualité d'Auteur avec une matérialisation de l'invention.

Quand on a une création à fort contenu technologique, il est toujours bon pour se faire connaître de poser un brevet car les usages veulent que la veille technologique se fassent sur les bases de donnée INPI/WIPO.

cela permet aussi de se situer par rapport à l'état de l'art fait par l'Ingénieur Examinateur.

Il y a de quoi disserter des heures, pour résumer, la combinaison gagnante, c'est brevet + DA avec prédominance DA pour la PME ou le petit inventeur (moi, je suis les deux en même temps )

Voilà Pierre-Yves.