Investir dans les DOM-COM avec le Girardin industriel
Aurélie Pagny (lefigaro.fr) 15/10/2009
Avec une rentabilité annuelle très élevée, ce dispositif est le produit de défiscalisation le plus rentable… à condition de limiter les risques.
Favoriser l'investissement productif dans les départements et collectivité d'outre mer. C'est l'objectif du Girardin industriel, dispositif créé en 1986 et amendé en 2003. L'opération consiste pour les contribuables de la métropole à investir, pendant une durée de cinq ans, par le biais d'une société en nom collectif (SNC) ou d'une société anonyme simplifiée (SAS), dans des biens industriels destinés à être loués à des entreprises éligibles situées dans les DOM-COM(1). En contrepartie de cet investissement, le contribuable bénéficiera d'une réduction de son impôt sur le revenu, égale à 50% de l'investissement total de l'opération (de 50 à 70% suivant les investissements et leur situation), dont une partie devra être rétrocédée à l'exploitant.
Exemple d'investissement en Girardin industriel
Un chef d'entreprise implanté à La Réunion a besoin d'acquérir un nouvel engin TP (par exemple une pelle d'une valeur de 60.000€) lié à la signature d'un nouveau chantier. Il se rend chez le fournisseur de matériel qui lui explique qu'il peut, plutôt que d'acheter le matériel, bénéficier d'un financement intéressant dans le cadre de la loi Girardin industriel (article 199 undecies B du Code Général des Impôts).
Le fournisseur ou son client contacte l'agence Inter Invest de La Réunion, qui après avoir vérifié l'éligibilité de l'entreprise, soumet alors au chef d'entreprise une proposition de financement qui s'articule de la façon suivante :
- Une SNC montée par Inter Invest achète la pelle neuve,
- Un contrat de location sur 5 ans est signé entre la SNC et l'entreprise,
- L'entreprise effectue un dépôt de garantie de 10% de la valeur du bien industriel (soit 6.000€),
- La SNC va contracter un emprunt pour 50% de la valeur du bien industriel (soit 30.000€),
- le locataire deviendra propriétaire de la pelle une fois les 5 années révolues.
De cette façon, et conformément à l'article 199 undecies B du Code Général des Impôts, l'entreprise va bénéficier, à travers le paiement de ces 60 mensualités, d'une réduction minimum de 25% sur le prix du matériel. En effet, en fixant convenablement le prix du loyer mensuel, Inter Invest va lui rétrocéder, la moitié de la réduction d'impôt dégagée, elle-même égale à 50% de la valeur du matériel neuf.
- Du côté du contribuable résident fiscal français :
Un Conseiller en Gestion de Patrimoine partenaire d'Inter Invest soumet à son client la possibilité d'investir dans le cadre de la loi Girardin industriel afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Après avoir identifié le niveau des revenus imposables perçus par son client en 2009, il estimera , le niveau d'imposition de son client en 2010, soit par exemple 15.000€.
Il lui propose alors d'investir dans une SNC couverte par la garantie G3F (Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale) montée et gérée par Inter Invest, pour bénéficier dès l'an prochain d'une réduction d'impôt garantie de 15.000€ avec une rentabilité de 20%.
Son client va donc réaliser en octobre 2009 un investissement de 12.500€, et ainsi dégager une économie d'impôt garantie de 2.500€.
Inter Invest lui cédera des parts d'une SNC, au prorata de son apport, avant le 31 décembre de l'année 2009, ce qui confirmera par un document officiel (la cession de parts fait l'objet d'un enregistrement aux impôts) sa qualité d'associé de la SNC.
En 2010, l'investisseur, qui bénéficie de sa réduction d'impôt de 15.000€, ne paiera donc pas d'impôt. Il préviendra son percepteur de sa nouvelle situation qui le dispense du paiement de son premier tiers prévisionnel ou de ses mensualités s'il a choisi cette dernière formule.
Plafonds réel de 80.000 à 100.000 euros
Selon la loi, l'avantage fiscal de l'investisseur est plafonné à 40.000 euros par an, à calculer net de la rétrocession. Cette rétrocession correspond au gain recherché par l'exploitant en utilisant la loi Girairdin comme un des modes de financement de son investissement. Le montant de cette rétrocession doit être au moins égal à 50% de la réduction d'impôt du contribuable pour les dossiers sans agrément et au moins égal à 60% de la réduction d'impôt du contribuable pour les dossiers avec agrément (dossiers dont le montant est supérieur à 250.000 euros). «De ce fait, le plafond réel de la réduction d'impôt applicable au contribuable est fixé à 80.000 euros pour les dossiers sans agrément et à 100.000 euros pour les dossiers avec agrément», explique Eric Bron, directeur du Pôle partenaires chez Ingepar. «C'est un mécanisme un peu complexe mais qui peut être très efficace quand il est bien géré. Il n'y a pas meilleur sur le marché», résume, pour sa part, Jérôme Devaud, directeur des relations investisseurs chez Inter Invest, société spécialisée dans la défiscalisation Girardin industriel.
Un fonds de garantie pour le manque à gagner
Un produit certes avantageux mais également très risqué : le locataire peut faire faillite, le matériel n'est pas assuré, intermédiaire peu fiable, etc. Pour limiter ces risques, les spécialistes de la défiscalisation industrielle diversifient les sommes investies dans plusieurs projets. Certains proposent également des garanties pour couvrir la perte de l'avantage fiscal. «Plus le produit est sécurisé, moins il est risqué, par contre la rentabilité du client est plus faible. A l'inverse, avec une approche dynamique, le client peut avoir une rentabilité très forte mais avec des risques beaucoup plus élevés», résume Eric Bron. A l'investisseur de choisir le profil qui lui convient le mieux.
(1) DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. COM (Collectivités d'outre-mer) : Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Corse, Saint-Pierre et Miquelon.
Application au solaire photovoltaïque: http://www.mon-placement-financier.com/ ... striel.htm
Note : 24 novembre 2010 : Lors du passage au Sénat du PLF 2011 a été adopté un amendement qui reporte au 30 juin 2011 la fin de la défiscalisation Girardin Industriel pour les petites installations solaires (<20 kva).
Principe du Girardin industriel :
Le dispositif Girardin industriel est un investissement en défiscalisation immédiate. Le seul gain est une réduction d'impôt, mais le montant est conséquent.
Vous investissez par exemple 5.000 € à fonds perdus dans une société pour pouvoir déduire 7.500 € de vos impôts sur le revenu l’année suivante. Vous réalisez donc un gain de 2.500 €, soit une rentabilité sur une année de 50 % (2.500 € / 5.000 €).
La loi Girardin industriel en détail :
L’Etat a créé cette incitation fiscale pour encourager les investissements industriels dans les Dom-Tom. Il permet à une société (et donc aux investisseurs de la société) de déduire jusqu’à 25% (voir 60% pour un investissement dans les énergies renouvelables) de leur investissement à conditions que la société s’engage à louer son matériel à un exploitant dans les Dom-Tom pendant 5 ans.
Si par exemple vous confiez 5.000 € à votre monteur en défiscalisation Girardin Industrielle, il contracte pour vous un emprunt bancaire de 7.500 € et la somme totale (12.500 €) est investie dans une société créée spécialement pour le dispositif Girardin industriel. Si cette société investit dans les énergies renouvelables (Girardin industriel photovoltaique par exemple) vous pourrez déduire de vos impôts 60% de cette somme totale, soit 7.500 € ( 60% x 12.500 € ).
Les avantages de la loi Girardin industriel :
- La réduction d’impôt consentie par l’Etat vous permet un investissement avec un gain immédiat jusqu’à 50 % nets d’impôts.
- Vous n’avez pas besoin de vous soucier de la sortie de votre investissement puisqu'il est réalisé à fonds perdus.
- Contrairement à la plupart des dispositifs de défiscalisation immobiliers vous ne faites pas votre gain fiscal sur plusieurs années, mais en une seule fois et au moment même de votre investissement. Pour cela le Girardin industriel est parfois appelé : "Défiscalisation One-Shot".
Risques du Girardin industriel :
Le risque est un redressement fiscal si la société créée par votre monteur en défiscalisation ne respecte pas les conditions imposées par l’état, à savoir l’engagement de louer son matériel pendant 5 ans. Cela peut se produire si l’exploitant local, qui loue cet investissement productif, dépose son bilan avant la fin des 5 ans et que le matériel n’est pas reloué dans un délai raisonnable.
Plus vous investissez tôt dans l’année, plus le rendement proposé par votre monteur en défiscalisation est important.
La forte rentabilité du Girardin industriel ne doit pas masquer qu'il ne s'agit que d'une diminution d'impôt. Vous gagnerez peut-être plus avec d'autres montages. Par exemple si vous avez 7.500€ d'IR et un capital à placer de 100.000€, comparons ces deux investissements :
* Mr A place 5.000€ en Girardin industriel et 95.000€ sur un placement sans défiscalisation à 5%. Bilan au bout d'un an : 2.500€ d'impôts économisés et 4.750€ gagnés sur le placement à 5%, soit un total de 7.250€.
*
Mr B place 100.000€ sur un placement avec défiscalisation à 7,5%. Bilan au bout d'un an : 7.500€.
En conclusion le Girardin industriel est intéressant si vous avez au moins 7.500€ d'IR mais que vous ne disposez pas d'argent à placer
