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par fredy89
14/07/22, 13:57
Forum : Medias et actualités: émissions TV, reportages, livres, actualités...
Sujet : Arrêt Jamart
Réponses : 0
Vues : 524

Arrêt Jamart

Bonjour, Pourquoi l’arrêt Jamart rendu par le Conseil d’État le 7 février 1936 est-il important en droit administratif ? Merci de votre réponse Rémundo pour la Modération Ce type de questions lunaires au 1er message d'un forumer est déjà survenu, ceux qui veulent la réponse : https://www.conseil-eta...
par fredy89
21/06/22, 13:27
Forum : Medias et actualités: émissions TV, reportages, livres, actualités...
Sujet : Définition de recours
Réponses : 5
Vues : 479

Re: Définition de recours

Bonjour, Un recours est une procédure juridique par laquelle une personne appelle une autre personne ou une institution afin de faire valoir ses droits devant la justice. Dans le contexte du recours , les sujets de droit ayant la personnalité juridique c’est-à-dire les personnes physiques (un citoye...

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