« ISDS » (Investor State Dispute Settlement)

[GuyGadebois]

Saviez-vous qu'il existe une justice d'exception pour les supers riches, des tribunaux secrets que les multinationales utilisent pour intimider ou poursuivre des pays qui osent adopter des lois environnementales ou sociales qui nuisent à leurs profits ?

Cela vous parait invraisemblable ? Pourtant, ces tribunaux secrets -- les fameux « ISDS* » (Investor State Dispute Settlement) que l’on retrouve dans de nombreux accords de libre-échange -- existent bel et bien.

À cause de cette justice parallèle, les multinationales du pétrole ont par exemple récolté des milliards de dollars de fonds publics lorsque des lois environnementales ont porté atteinte à leurs profits. De leur côté, beaucoup des victimes de multinationales n’ont pas accès à la justice et à des réparations.

* L'Investor-State Dispute Settlement (ISDS) est un mécanisme d'arbitrage des différends entre investisseur et Etat. Concrètement le principe permet de déléguer à un tribunal supranational le règlement d'éventuels conflits entre une entreprise (généralement une multinationale) qui s'estimerait spoliée du fait d'une législation et un Etat. L'objectif est de donner plus de pouvoir aux entreprises face aux Etats, en permettant par exemple à une multinationale américaine d’attaquer la France ou l’Union européenne devant un tribunal arbitral international, plutôt que devant la justice française ou européenne.

Magnifique, merveilleux, équitable, impartial....

[sicetaitsimple]

Oui... mais des états voyous ça existe aussi....

[GuyGadebois]

Oui... mais des états voyous ça existe aussi....

En effet, tous les grands états occidentaux. L'Allemagne étant le premier pays Européen blanchisseur d'argent*! (juste un exemple)

* Parce que le montant du paiement en liquide n'est pas limité.

[plasmanu]

Rien de nouveau sous le soleil
https://www.legalplace.fr/guides/avocat-international/

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[izentrop]

Bonjour,
Il y a ce que prétendent les altermondialistes et le juste milieu.

Au coeur d'une intense bataille diplomatique et politique au sein de l'UE depuis plusieurs mois, l'investor-state dispute settlement (mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats) s'attire toutes les critiques : on le tient responsable d'avoir permis à Philip Morris d'empêcher la mise en place du paquet neutre de cigarette en Australie, à Veolia d'avoir contesté la mise en place d'un salaire minimal en Egypte, à Lone Pine d'avoir attaqué l'interdiction du gaz de schiste au Québec et même à Vattenfall de s'opposer à la sortie du nucléaire en Allemagne. C'est à dire de remettre en cause sur le terrain judiciaire des décisions démocratiques prises par les gouvernements selon la volonté des peuples. De purs mensonges, selon les défenseurs de l'ISDS, qui dénoncent une entreprise de désinformation sur un mécanisme indispensable dans un contexte de mondialisation.... https://www.lemonde.fr/accord-commercia ... 98347.html

Le parti pris de ce journal n'est pas toujours clair, plutôt équitable ici et je ne défends pas les multinationales, juste la vérité qui n'est pas toujours bonne à entendre. ;).

[GuyGadebois]

Le parti pris de ce journal n'est pas toujours clair, plutôt équitable ici et je ne défends pas les multinationales, juste la vérité qui n'est pas toujours bonne à entendre. ;).

La phrase "De purs mensonges, selon les défenseurs de l'ISDS, qui dénoncent une entreprise de désinformation sur un mécanisme indispensable dans un contexte de mondialisation...." n'engage pas Le Monde, mais "les défenseurs de l'ISDS", sans plus de précision.

[izentrop]

L'important est de décortiquer chaque affaire qui a conclut au tord du Gouvernement pour voir si ça a été équitable ou pas.
Par exemple :

dans le cas opposant Vattenfall au gouvernement allemand : en déposant sa plainte en 2012, le géant suédois de l'énergie a assuré qu'elle « ne remet[tait] pas en question la décision allemande de sortie progressive du nucléaire », mais cherchait par le biais de cette procédure à « recevoir une compensation pour la perte financière subie » par la fermeture de ses deux centrales nucléaires.

Les gouvernements doivent aussi assumer leur décision face à des fournisseurs auxquels ils étaient liés par contrat.

Tu ne vas pas quitter ton appartement sans prévenir ton loueur et effectuer ton préavis, sinon tu peux faire une croix sur la caution.

[GuyGadebois]

Les gouvernements doivent aussi assumer leur décision face à des fournisseurs auxquels ils étaient liés par contrat.

Les multinationales assument les coûts du chômage et des délocalisation? Assument-elles les coûts (réels) des dommages qu'elles causent à l'environnement? Assument-elles le coût social induit par les maladies professionnelles? Les répercutions dans les bassins industriels locaux (Ah, St Étienne, le catalogue Manufrance). Non, c'est NOUS tous.
Et on devrait les dédommager parce qu'on prend des décisions qui NOUS protègent???
Mais non tu ne défends pas les multinationales, mais non. Juste "à peine". En plus tu te crois malin avec ton exemple capillotracté du locataire? Ce sont les multinationales les locataires, pas NOUS... Et un marché de dupes n'est pas un contrat.

[plasmanu]

Les avocats se foutent de qui ils défendent.
Multinationales ou ONG ou Gouvernements ou Guy.
Il veulent les sous des 4. Devis gratuit

[GuyGadebois]

Les avocats se foutent de qui ils défendent.
Multinationales ou ONG ou Gouvernement ou Guy.
Il veulent les sous des 4

J'ai jamais parlé des avocats mais de l'existence d'un mécanisme, l'ISDS, qui est un instrument qu'on retrouve dans certains accords de libre-échange.