Le projet de loi sur la biodiversité, adopté définitivement le 21 juillet 2016, a été jugé en partie conforme à la Constitution. Dans sa décision datée du 4 août 2016, le Conseil Constitutionnel valide en effet l’interdiction des néonicotinoïdes, dont la censure avait été demandée par les députés. Les Républicains. Il confirme également le principe de non-régression du droit de l’environnement qui estime que la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante.

Des chemins ruraux hors sujets

 

Le Conseil Constitutionnel censure, dans le même temps, six articles, dont quatre qui visaient à renforcer la protection des chemins ruraux. Selon lui, ces articles ne présentent pas de lien, même indirects, avec le projet de loi et la thématique « biodiversité ». Un argument avancé dès janvier par la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal.

Pas d’exempts possibles pour les semences

 

L’article 11 concernant la cession des semences, a aussi été censuré en partie. Le texte autorisait « la cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou, s’il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 (…) à titre onéreux de semences ou de matériels de reproduction des végétaux ».

 

Le Conseil Constitutionnel n’a pas validé la différence de traitement accordée aux associations, qui « méconnaît le principe d’égalité devant la loi », selon lui. Il a par conséquent supprimé ce passage, « réalisé à titre gratuit ou, s’il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 (…) à titre onéreux ».