Prélèvements d'eau

Déclaration des prélèvements d’eau (Forages, Puits, Pompages en rivières, Béals etc....)

Conformément aux articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, les prélèvements d’eau dans le milieux naturels et/ ou leurs ouvrages, peuvent être soumis à déclaration ou autorisation préalable, selon leurs caractéristiques.

Mon projet est-il soumis à déclaration ou autorisation préalables?

L’article R 214-1 du code de l’environnement, définit la nomenclature des IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux, Activités) soumises à déclaration ou autorisation, quel qu’en soit l’usage (eau potable - irrigation- industrie - commerce - etc...) et le responsable (communes ou syndicat - agriculteur - industriel - commerçant - particulier etc...).

Attention les forages domestiques (inférieur à 1000 m3 par an) ne sont pas concerné par cette procédure administrative
(Voir article sur les forages domestiques)

Prélèvements en nappe souterraine (hors nappe d’accompagnement de rivière)par forage ou puits.

La loi distingue l’ouvrage (le forage) du prélèvement (la consommation d’eau annuelle). Il se peut que la création du forage soit soumise à déclaration alors que la consommation d’eau associée ne le soit pas.

Prélèvement en nappe d’accompagnement d’un cours d’eau ou en rivière (Forage proche du cours d’eau - pompage direct - dérivation par un seuil et un canal (Béal Cévenol)).

(*) (Q.M.N.A.5) Débit d’étiage du cours d’eau = Débit Mensuel Minimal Annuel de fréquence sèche de récurrence cinq ans

Prélèvements (Forages - Pompage en rivières - dérivation d’un cours d’eau etc...) en zone de répartition des eaux (Z.R.E.)

Il existe trois Zones de Répartitions des Eaux dans le GARD :

• Z.R.E du Vidourle de Sauve à Sommières ; 57 communes concernées carte ZRE Vidourle
• Z.R.E des Gardons en amont du pont de Ners; 72 communes concernées Carte ZRE Gardons
• Z.R.E de la Cèze à l’amont du Pont de Tharaux ; 55 communes concernées carte ZRE Cèze

  

Autres obligations liées aux forages et aux prélèvements

Conditions de réalisation d'un forage

Afin de limiter les risques de pollution des eaux souterraines, notamment par les eaux de surface, lors de la création et l'exploitation d'un forage, des prescriptions minimales sont définies dans l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration, illustrées dans l'extrait du guide d'application ci-après :

Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux, contenant les éléments mentionnés dans la fiche ci-après :

Entretien et surveillance des ouvrages

Les forages doivent être régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.

Si votre forage est implanté dans un périmètre de protection d'un captage pour l'alimentation en eau potable des populations, des prescriptions très strictes sont imposées en termes de surveillance, considérant les enjeux de santé et de salubrité publiques en présence. Ces modalités sont présentées dans la fiche ci-après.

Les forages ou puits abandonnés

Même abandonnés, les forages ou puits restent des points d'entrée par lesquels les eaux superficielles peuvent pénétrer dans les nappes phréatiques, et impacter la qualité de leurs eaux.

Ces ouvrages doivent donc être comblés par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

La fiche consultable ci-après précise comment les forages ou puits peuvent être comblés, en limitant les risques de pollution des eaux souterraines.

Évaluation des volumes prélevés. 

Les volumes d’eau prélevés doivent être mesurés par un dispositif approprié (art R 214-57 du code de l’environnement). Pour les forages où les puits ce dispositif est obligatoirement un compteur volumétrique.

Consignation mensuelle des volumes

 La réglementation (article R 214-58 du code de l’environnement) impose à l’exploitant d’un ouvrage "préleveur" de noter, à minima tous les mois, les volumes consommés. Chaque année, ces volumes mensuels doivent être transmis dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers,  au service en charge de la police de l'eau ( ddtm-gueau@gard.gouv.fr). En parallèle, l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse collecte également les volumes prélevés pour les prélèvements soumis à la redevance prélèvements ( informations disponibles sous : https://www.eaurmc.fr/jcms/vmr_7926/fr/redevance-pour-prelevement-sur-la-ressource-en-eau ).

DÉCLARATION EN MAIRIE DES PRÉLÈVEMENTS DOMESTIQUES

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 et l' article L2224-9 du code générale des collectivités territoriales, impose à tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique de le déclarer en mairie.

Qu’est ce qu’un prélèvement à usage domestique ?

Il s’agit d’un ouvrage ou d'une pompe destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille.
L’usage domestique d’un forage est définie à l’article R 214-5 du code de l’environnement.

Une déclaration pourquoi faire ?

• Un enjeu environnemental. 

  

  La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.
• Un enjeu de santé publique. 
  Le recensement des puits et forages privés permettra à l’Agence Régionale de santé (ARS), en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).

Quelles sont les démarches obligatoires pour les particuliers ?

Les forages et puits domestiques doivent être déclarés à la mairie du lieu où ils sont implantés:

site écologie solidaire ou vous trouverez le formulaire

• Pour les forages existants ?  Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 devait être déclarés avant le 31 décembre 2009. Il est encore temps d’effectuer la régularisation de l’ouvrage

• Pour les nouveaux forages ?  Tout nouvel ouvrage doit faire l’objet de cette déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux.

Pour les prélèvements domestiques en rivière:

Un mois avant le début des travaux, le demandeur doit déclarer en mairie son projet de réalisation.

La déclaration indique :

• Les nom et adresse du propriétaire de l’ouvrage ou de l’utilisateur, s’il est différent ;
• La localisation précise de l’ouvrage et ses principales caractéristiques ;
• Le ou les usages auxquels l’eau prélevée est destinée ;
• S’il est prévu que l’eau prélevée sera utilisée pour l’habitation ;
• S’il est prévu que l’eau prélevée sera rejetée, après usage, dans le réseau public de collecte des eaux usées.

Dans un délai d’un mois suivant l’achèvement des travaux, le déclarant complète sa déclaration en communiquant à la mairie :

• La date à laquelle l’ouvrage a été achevé ;

  

• Les modifications éventuellement apportées à l’un des éléments de la déclaration initiale ;
• Une analyse de la qualité de l’eau lorsque l’eau est destinée à la consommation humaine. Le prélèvement et l’analyse doivent être réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.

La mairie envoie un accusé de réception dans le mois qui suit la réception de la déclaration compète.

Les déclarations des forages des particuliers sont ensuite saisies par la commune sur un site internet sécurisé mis en place par le ministère de l’environnement. Ce site permet de constituer une base de données nationale dédiée au collectivités et aux service de l’état.

Adresse du site http://www.forages-domestiques.gouv.fr/ 
  Demande authentification par les services de l’état (format pdf - 30.8 ko) (Téléchargez l’imprimé de demande) à renvoyer à la DDTM du Gard siegfried.clouseau@gard.gouv.fr ou richard.buchet@gard.gouv.fr.

Les contrôles ?

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie. Les dispositions pratiques ont été fixés dans l’arrêté du 17 décembre 2008 .