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Communication de la Commission de régulation de l’énergie du 11 février 2009 relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2009

Participaient à la séance : Monsieur Philippe de LADOUCETTE, président, Monsieur Michel LAPEYRE, vice-président, Monsieur Maurice MÉDA, vice-président, Monsieur Jean-Paul AGHETTI, Monsieur Eric DYEVRE et Monsieur Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.

Le 9 octobre 2008, la CRE a adressé au ministre chargé de l’énergie sa proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2009. La contribution unitaire (CSPE) permettant de couvrir les charges avait été évaluée à 4,8 €/MWh (soit 0,0048 €/kWh)

En l’absence d’arrêté fixant la CSPE pour 2009, la CSPE de l’année 2008 se trouve automatiquement reconduite pour 2009, en application du douzième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. La CSPE applicable en 2009 est donc de 4,5 €/MWh.

Depuis la proposition de la CRE au ministre, certaines données économiques intervenant dans le calcul des charges prévisionnelles 2009 ont évolué (baisse des prix de marché à terme pour 2009, baisse du tarif de vente de gaz, intégration de la TICGN dans la rémunération du gaz, etc.).

Par la présente communication, la CRE publie l’évaluation des charges de service public
prévisionnelles 2009 prenant en compte ces nouvelles données, qui entraînent une hausse du montant des charges de 352,6 M€, le portant à 2 237,6 M€. C’est sur la base de cette communication qu’elle notifiera leurs charges aux opérateurs concernés, conformément à l’article 7 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité.

La contribution nécessaire pour couvrir ces charges est de 5,8 €/MWh. Ce montant dépasse le plafond fixé par l’article 5 de la loi du 10 février 2000, égal à 7 % du tarif réglementé de vente 6 kVA base (hors abonnement), soit 5,6 €/MWh actuellement. L’écart entre cette contribution et la
contribution en vigueur induira un déficit de recouvrement évalué à 482 M€ sur la base d’une assiette de contribution prévisionnelle.

Ce déficit de recouvrement induira un défaut de compensation pour EDF et Electricité de Mayotte, qui sera pris en compte dans le calcul des charges de service public prévisionnelles 2011 de ces opérateurs et ne pourra donc être comblé qu’à cette échéance.

Ce document permet de mieux comprendre le fonctionnement du rachat de l’électricité renouvelable par EDF et surtout d’y mettre des chiffres.

En savoir plus: discussion sur la CSPE sur les forums

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