Téléchargement: Convention pour les sacs poubelles biodégradables

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Convention sur les sacs à déchets biodégradables destinés à la collecte des déchets fermentescibles en vue de leur valorisation organique.

Cet accord a comme objectif d’encourager et d’optimiser la gestion de la fin de vie des déchets fermentescibles dans le cadre de filières appropriées de valorisation organique par le développement des sacs à déchets en bioplastique.

Il est convenu entre les parties que dans le strict cadre de cette convention les termes « sacs à déchets en bioplastique » s’entendent comme suit : sacs à déchets en plastique biodégradable au sens de la norme NF EN 13432-2000 et des exigences du label OK Compost ou OK Compost Home ou de tout autre label reconnu par les pouvoirs publics et constitués d’un minimum de 40% de matière
végétale.

L’intérêt de promouvoir les sacs à déchets d’origine végétale et biodégradables dans le cadre d’une valorisation organique des déchets a été validé par l’ADEME.

Bioplastiques et plastiques biodégradables dans la grande distribution française

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