Date de péremption...c'est pas grave car au-delà tu bénéficie du CNE (c'est la même chose pour les vieux de plus de 26 ans mais là c'est passé sans manifs et pour cause : loi vôtée en Août 2005 lorsque les salariés sont en vacances...
).
Pour le CPE, ils se sont bien plantés pour la date (ils ont cru que les vacances de Février suffiraient à faire avaler la couleuvre).
Pour en savoir plus sur le CNE (source seniorplanet.fr) :
Le contrat nouvelle embauche
Critiqué par les syndicats, défendu par le patronat, porte-étendard de l'action pour l'emploi du nouveau gouvernement, le contrat "nouvelle embauche" fait ses premiers pas depuis le 4 août dernier. Pour le meilleur ou pour le pire ? Modalités, conditions, préavis, indemnités... Détails et analyse.
Licencier un employé sans avoir à se justifier… C’est désormais possible, du moins pour les salariés recrutés avec ce fameux contrat "nouvelle embauche" qui a tant défrayé la chronique. Malgré les critiques des syndicats qui y voient un contrat "au rabais" - car il ne s’agit ni d’un véritable CDD (contrat à durée déterminée), ni d’un traditionnel CDI (contrat à durée indéterminée) -, il a été officialisé par le gouvernement en août dernier. Et il risque bel et bien d’être de plus en plus souvent proposé aux Français en quête d’un nouveau poste. Du moins dans les PME qui comptent au maximum vingt salariés : elles seules sont autorisées, pour l’instant, à l’utiliser. Autant donc connaître les règles du jeu. Le contrat "nouvelle embauche" (CNE) est en théorie un CDI, soumis au Code du travail et aux règles fixées par la convention collective applicable dans l’entreprise. Sa particularité ? Durant les deux premières années, l’employeur est autorisé à y mettre fin en adressant simplement au salarié une lettre recommandée avec avis de réception pour lui apprendre la joyeuse nouvelle. Nul besoin, comme avec un CDI classique, de motiver la décision par une "cause réelle et sérieuse" au-delà de la période d’essai. Et aucune obligation, comme avec un CDD ordinaire, de payer le salaire dû jusqu’au terme du contrat ! Pire, le préavis obligatoire avant de consommer la rupture est nul le premier mois, fixé à quinze jours seulement si le salarié a entre deux et six mois de présence dans l’entreprise, et à un mois au-delà.
Faibles indemnisations
Le salarié ainsi remercié sans ménagement est-il bien indemnisé, comme l’a annoncé le gouvernement ? Sauf faute grave, il a droit à une indemnité de rupture égale à 8 % du montant de sa rémunération brute depuis la souscription du contrat. Cette indemnité n’est ni imposable, ni soumise aux cotisations sociales. En comparaison, celle reçue à la fin d’un CDD représente 10 % du salaire brut, mais est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. L’employeur est-il gagnant ? En plus des 8 % réglés au salarié, il est tenu de verser une cotisation spéciale au service public de l’emploi (ANPE et Unedic). Cette dépense est égale à 2 % de la rémunération brute perçue par l’ancien salarié. En principe, l’entreprise paie donc au total 10 % pour le CNE comme pour un CDD. La différence ? Sur la prime de fin de CDD, elle acquitte aussi les cotisations sociales patronales, alors que celles-ci ne lui sont pas réclamées sur la prime de fin de CNE.
Quid du chômage ? En principe, un salarié doit avoir cotisé six mois minimum pour être indemnisé par les Assedic. Il n’y a pas d’exception pour les titulaires d’un CNE licenciés avant ce délai fatidique. Mais un adoucissement est prévu. À condition d’avoir travaillé quatre mois minimum, ils recevront une allocation forfaitaire de 492 euros pendant un mois, quel que soit leur salaire. Soit un peu plus seulement que le RMI versé à une personne seule. Et s’ils n’ont pas travaillé quatre mois, ils ne percevront rien.
Succès… annoncé prématurément !
Les entreprises peuvent conclure autant de contrats "nouvelle embauche" qu’elles le souhaitent. Leur seule contrainte ? Respecter un délai de carence de trois mois avant de proposer de nouveau un tel contrat au même salarié. Il est vrai que si l’objectif de ce dispositif est d’inciter les PME à embaucher pour résorber le chômage, il serait paradoxal d’en limiter l’utilisation. Reste à savoir si l’effet escompté sera bien obtenu…
Le 1er septembre, le Premier ministre avait créé la surprise en annonçant fièrement que près de trente mille CNE avaient été conclus en moins d’un mois. Hélas, les statistiques disent… ce qu’on veut bien leur faire dire. Basées sur les DUE (déclarations uniques d’embauche) que tout patron doit adresser à la Sécurité sociale quand il recrute un nouveau salarié, il s’avère qu’elles sont dans ce cas un peu trompeuses. Mal informés, un tiers environ des employeurs ont, en août dernier, sur ce document, coché la case "contrat nouvelle embauche" pour déclarer… une nouvelle embauche. Nombre d’entre eux, d’ailleurs, dirigent des PME de plus de vingt salariés et ne peuvent pas profiter du dispositif !
Anne-Laure Dujardin
[03 octobre 2005]
........on peut déplacer cette info dans un autre sujet car ça ne concerne pas vraiment l'explosion de Mulhouse, mais les étudiants miraculeusement épargnés par ce boum et bientôt de futurs salariés...oui !!