Quelles sont les formalités relatives aux crédits d'impots visant à améliorer l'efficacité énergétique de votre maison ou logement?

a) Dans quels types de logements, les dépenses doivent être effectuées ?

• les acquisitions de chaudières à basse température, de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage bénéficiant du crédit d'impôt de 25% doivent avoir été réalisées dans des habitations principales achevées depuis plus de deux ans.
  
  Pour les chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude ainsi que pour les matériaux d'isolation thermique bénéficiant du taux de 40%, la double condition suivante doit être respectée : ces équipements doivent être installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que les installations doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.



• les acquisitions d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur doivent avoir été réalisées dans des habitations principales neuves ou anciennes.

b) Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt ?

• Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre.


• L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.


• En cas d'aide publique supplémentaire (conseil régional, conseil général, ANAH...) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale. Les primes régionnales étant très variées, le calcul se fait au cas par cas.

c) Quel est le montant maximal des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ?

• Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006.

Annexe: pour l'application de ces mesures, il est fortement recommandé de se référer aux textes suivants:

- Au site internet www.impots.gouv.fr (page sur le crédit d'impôt)
- l'article 90 de la loi de finances 2005, - l'article 83 de la loi de finances pour 2006
- Les instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07
- Les arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d'impôt)

En savoir plus sur le crédit d'impot: crédit d'impôt pour les équipement à économie d'énergie.

Page officielle des crédits d'impots: DGEMP DIDEME

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Date de création : 20/01/2008 à 18h22
Dernière modification : 21/01/2008 à 15h44
Catégorie : Habitation, isolation et chauffage
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