Le code des douanes et les biocarburants

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Le code des douanes à été modifié pour favoriser « légèrement » le développement de la filière énergétique huile végétale pure.

Télécharger le texte de Loi officiel du code douanier sur les biocarburants

C’est ce code des douanes qui rend ( toujours ) hors la loi les utilisateurs d’HVB sur les voies publiques. Ceci malgré la directive européenne 2003-30.

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I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Il est inséré à l’article 265 bis A, après le 1, un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. – Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l’article 265 ter comme carburant agricole dans les exploitations a gricoles sur lesquelles elles auront été produites bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation. » ;

2° L’article 265 ter est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 265 ter.- 1. Sont interdites l’utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l’utilisation et la vente pour cet usage n’ont pas été spécialement autorisés par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’industrie.

« Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d’autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du III de l’article 265.

« 2. Dans les cas où elle est compatible avec le type de moteur utilisé et les exigences correspondantes en matière d’émissions, l’utilisat ion en auto-consommation comme carburant agricole d’huile végétale pure dans les exploitations agricoles sur lesquelles elle aura été produite peut être autorisée à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2007 dans les conditions prévues par décret.

« On entend par huile végétale pure l’huile produite à partir de plantes oléagineuses par pression, extraction ou procédés comparables, brute ou raffinée, mais sans modification chimique.

« Toute infraction à ces dispositions que l’administration des douanes est chargée d’appliquer est passible, dans le cas où l’infraction relève du a du 2 de l’article 410, de l’amende prévue au 1 du même article et, dans les autres cas, de l’amende prévue au 1 de l’article 411. »

II. – Au 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts, les mots : « à usage domestique » sont supprimés.

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